Libéral2018-12-03T23:32:34+02:00

LIBÉRAL 

LIBÉRAL CONVENTIONNÉ Ι LIBÉRAL NON CONVENTIONNÉ Ι AUTRES MODES D’EXERCICE 

L’exercice libéral est actuellement le mode d’exercice privilégié par les masseurs-kinésithérapeutes.
Deux formes d’exercice possible

Libéral Conventionné
Libéral Non Conventionné
L’activité peut être en tant que titulaire,  remplaçant, assistanat. En association, en société (SCP, Sel..) ou en tant qu’individu libéral.

MODE D’EXERCICE LIBÉRAL CONVENTIONNÉ

La seule définition connue (mais non juridique) est celle prévue par la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une profession libérale est définie comme :

Toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public

Exercer en libéral signifie exercer pour son compte (non salarié) une activité civile (non commerciale).
De ce fait, l’imposition en terme fiscal se fait au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et en terme social au régime des Travailleurs Non Salariés.

À la différence néanmoins des « vraies » professions libérales, la Masso-Kinésithérapie a une grosse partie de ses honoraires payée sur des fonds publics du fait du remboursement par l’Assurance Maladie. En conséquence, il est capital pour chaque praticien de toujours avoir à l’esprit un certain nombre de points :

  • La connaissance des textes officiels que sont le Décret de Compétence, la Convention et ses avenants, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, le Code de Déontologie, les règles régissant la publicité ou la TVA…
  • L’absence de tout lien de subordination, que ce soit avec un ou plusieurs confrères, un médecin prescripteur (libre choix des techniques), un directeur d’établissement (cliniques, maisons de retraite…)
  • Le paiement à l’acte par le patient (le tiers payant généralisé par les caisses entraînerait alors un salariat déguisé sans les avantages sociaux de celui-ci) ;

Attention donc aux pseudo activités libérales qui ont été considérées comme du salariat déguisé par différents jugements de cour de cassation ; le remplacement n’étant pas considéré comme un salariat du fait de l’absence du remplacé (vacances, maladie…).

LIBÉRAL NON CONVENTIONNÉ

C’est dans ce type d’exercice que l’on doit se diversifier si l’on ne veut pas subir l’asphyxie due au nombre croissant d’installations.

Les statuts d’exercice

EXERCICE INDIVIDUEL Ι EXERCICE EN GROUPE Ι L’ASSISTANT Ι L’ASSOCIATION

Statut d’exercice individuel

  • Statut de titulaire
  • Statut de remplaçant

Statut d’exercice en groupe

  • Statut d’assistant
    Deux statuts cohabitent, l’Assistant Collaborateur et le Collaborateur Libéral (créé par la loi Dutreil de 2005)
  • Statut de remplaçant d’un des associés
  • Statut d’associé
    • Exercice de la profession en groupe (sociétés d’exercice) :
      • La Société Civile Professionnelle (SCP)
      • La Société de Fait
      • Le Contrat d’Exercice Conjoint
    • Exercice en groupe, mais avec mise en commun des moyens (société à partage de frais) :
        • La Société Civile de Moyen (SCM)
        • Le Contrat d’exercice à frais communs (Société de Fait)
        • La Société d’Exercice Libéral (SEL)
      • La Société d’Exercice Libéral de type SARL = SELARL

L’aspect juridique est complexe. N’hésitez pas à contacter un professionnel du droit, votre Conseil de l’Ordre et votre Association de Gestion Agréée pour ces différents contrats, ils sauront vous conseiller.
Il n’existe néanmoins pas de contrat type ; chaque cas est unique. Prenez le temps de la réflexion avant de signer tel ou tel contrat. Tout contrat élaboré doit obligatoirement être envoyé à son conseil départemental de l’ordre.

Attestation de réussite et DE

Tout d’abord, en tant que jeune diplômé , vous devez penser à récupérer votre attestation de réussite, puis plus tard votre D.E. (Diplôme d’Etat), et en faire des photocopies qu’il n’est plus nécessaire de faire certifier conformes (Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l’application du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).

Le Conseil Départemental de l’Ordre (Site du Conseil de l’Ordre)

Depuis l’arrêté du 8 novembre 2016 pris en application de l’arrêté du 6 février 2009 et du décret 2010-1131du 27 septembre 2010, le conseil départemental devient le guichet unique, à dater du 5 décembre 2016, pour l’enregistrement du masseur kinésithérapeute.

Il faut donc faire enregistrer votre diplôme au Conseil Départemental de l’Ordre qui vous inscrira au Tableau (avec actuellement un numéro ordinal), permettant la délivrance de votre numéro RPPS (Répertoire partagé des Professionnels de Santé) et donc d’avoir l’autorisation d’exercice sur toute le territoire français. Le Conseil National vous remettra ensuite votre carte professionnelle et votre caducée et se chargera de recouvrir votre cotisation obligatoire.

En pratique, le numéro RPPS vous est attribué dès votre première inscription à l’Ordre. Vous le conserverez durant toute votre vie professionnelle, quels que soient vos lieux et vos modes d’exercice (libéral, salarié). Il répertorie l’ensemble des données d’identification, de diplômes, d’activité, de mode et de structure d’exercice de tout professionnel de santé.

Cette inscription déclenchera l’obtention de votre Carte de Professionnel de Santé (CPS) indispensable pour procéder à la facturation en télétransmission de vos soins libéraux.

Toute modification relative à votre exercice doit passer désormais par une information à l’Ordre.

L’Agence Régionale de Santé (ARS) (Site de l’ARS)

Avant le 5 décembre 2016, il fallait faire enregistrer votre diplôme à la Délégation Territoriale de  l’ARS (DTARS) de votre région (qui a remplacé la DDASS depuis le 1er avril 2010), ce qui n’est donc plus le cas actuellement, sauf pour le titre d’ostéopathe..

Si vous souhaitez exercer l’ostéopathie en France vous devez impérativement faire votre demande d’user du titre à l’Agence Régionale en Santé du département que vous aurez choisi pour exercer. Celle-ci examinera votre demande pour s’assurer que votre cursus de formation en ostéopathie est conforme aux décrets d’application en vigueur. Elle vous vous délivrera l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe et un numéro ADELI (Automatisation DEs LIstes) sans lequels il est interdit d’exercer la profession d’ostéopathe. Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département doit faire l’objet d’un nouvel enregistrement dans le nouveau département.

La CPAM (Site de la Sécurité Sociale)

Il faut faire enregistrer votre début d’exercice dans le département d’installation dans le mois qui suit celle-ci en procédant à votre affiliation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), Service des Relations avec les Professionnels de la santé.
Depuis décembre 2018 l’inscription se fait en ligne par téléservice
  L’avenant n° 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017, limite l’accès au conventionnement dans les zones considérées comme surdotées.
Vous devez faire une demande d’installation via le TELESERVICE de l’Assurance Maladie en vous connectant à  https://installation-kine.ameli.fr
 En possession de votre numéro RPPS, et de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez initier la demande d’installation.
Les pièces à joindre au moment de l’inscription sur le TELESERVICE de l’Assurance Maladie sont : la pièce d’identité + RIB professionnel (le RIB personnel peut être fourni au moment du RDV à la CPAM).
La CPAM vous remettra votre identifiant et feuilles de soins en dépannage, si nécessaire.
Numéro de tél dédié : 0811 910 009

Un certain nombre de pièces et justificatifs seront à fournir :

  • Carte d’assuré social
  • Relevé d’identité bancaire ou postal (compte professionnel)
  • Le justificatif d’inscription à l’Ordre.

En cas de changement de RIB ou IBAN, il convient d’en informer le Service des Relations avec les Professions de Santé qui procédera à la modification dès réception du nouveau RIB ou IBAN.
La CPAM est habilitée, au nom des autres régimes, à connaître votre choix conventionnel : conventionné (pratiquer les tarifs conventionnels opposables, assurer aux malades le remboursement effectif de leurs dépenses aux tarifs conventionnels, bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés) ou non (appliquer les tarifs de son choix, placer les assurés sociaux dans la situation de n’être remboursés que sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté ministériel, ne pas bénéficier du régime des avantages sociaux des praticiens conventionnés).
Elle vous délivrera les imprimés CERFA en vigueur (feuilles de soins pré-imprimées, demandes d’accord préalable) et sera habilitée à communiquer à l’administration fiscale le montant de vos honoraires ainsi qu’à établir les tableaux statistiques d’activité des praticiens.
La feuille de soins papier est remplacée par le feuille de soins électronique, mais elle reste la seule option (hors FSE en dégradé) lorsque la carte vitale n’est pas établie par une caisse ou non présentée par le patient.

ATTENTION : en attendant d’avoir pu intégré le numéro RPPS comme seul identifiant, la CPAM utilise toujours un numéro ADELI (du prescripteur et du MK) pour valider les Feuilles de Soin Electroniques.

L’URSSAF (Site de l’URSSAF)

Lors de la première installation dans un département, c’est la CPAM qui se chargera d’avertir l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de votre existence afin qu’elle puisse vous enregistrer et recouvrir toutes vos cotisations sociales.

Mais si vous changez de domicile professionnel dans le département ou si vous créez un cabinet secondaire, il vous appartient alors de le signaler vous-même à l’URSSAF.

La CARPIMKO (Site de la CARPIMKO)

C’est à vous qu’il appartient de vous affilier auprès de la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médiaux, la CARPIMKO. Celle-ci gère votre régime obligatoire de prévoyance et de retraite.

La RCP

Contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est légalement obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il est donc impératif de le faire avant tout acte professionnel car une assurance n’est jamais rétroactive par rapport à la date de signature du contrat !

Le remplacement

Le remplaçant comme son nom l’indique est un confrère travaillant en lieu et place du titulaire du cabinet. Le titulaire ne doit donc pas délivrer de soins ou avoir la possibilité de diriger son cabinet pendant cette période. Le remplaçant reverse un pourcentage des honoraires reçus au titulaire du cabinet. Ce pourcentage est variable mais se situe en général autour de 30% étant entendu qu’un cabinet libéral tourne avec environ 50% de frais généraux. Le remplaçant une fois son remplacement effectué s’interdira toute installation sur le secteur d’activité du remplacé (secteur de patientèle) voir code de déontologie des kinésithérapeutes.

L’établissement d’un contrat de remplaçant est obligatoire.

Ces contrats types sont disponibles auprès du conseil de l’ordre.

L’assistant

L’assistant(e) est un confrère ou une consœur qui assiste le titulaire du cabinet en réalisant une partie du travail.

Il paye ses charges personnelles (URSSAF, CARPIMKO, Assurances RCP et voiture, Taxe Professionnelle, AGA ) et reverse un pourcentage au titulaire du cabinet en échange de la mise à disposition des locaux, matériel et patientèle.
Ce pourcentage est variable et se situe autour de 30%  de reversion étant entendu qu’actuellement un cabinet tourne avec environ 50% de frais généraux. Ces rétrocessions peuvent entraîner une taxation à la T.V.A pour le titulaire du cabinet dès lors qu’elles dépassent un seuil financier (notion de franchise de tva).
Il possède sa propre carte CPS et ses propres feuilles de maladie pré identifiées au même titre que le titulaire du cabinet.

En fait, un(e) assistant(e) est un(e) professionnel(e) qui loue un cabinet entièrement équipé avec une clientèle.

En tant que locataire : Il n’est nullement propriétaire du droit à présentation de clientèle et ne doit pas à son départ s’installer sur le secteur d’activité du titulaire du cabinet sous peine de dédommagements importants.
La rédaction d’un contrat d’assistanat est obligatoire.

L’association

Une association consiste en plusieurs événements qui seront menés différemment selon le type de société qui sera envisagé.
Néanmoins, s’il ne s’agit pas d’un démarrage, le titulaire du cabinet qui souhaite s’associer va proposer le rachat du droit à présentation de clientèle ainsi que la vente d’une partie du matériel professionnel. Dans le domaine médical on n’est pas propriétaire de la clientèle et en conséquence on ne peut vendre que le droit à présentation de cette dernière.