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RECOUVREMENT DE CREANCE
L'INJONCTION DE PAYER


Malgré ses engagements, votre débiteur, c'est-à-dire celui qui vous doit de l'argent, ne vous paie pas. Vous avez intérêt à trouver un arrangement à l'amiable avec lui pour recouvrer la somme qu'il vous doit, appelée créance. Vous pouvez vous adresser directement à votre débiteur. Vous pouvez aussi charger un avocat ou un huissier de justice de recouvrer votre créance.
En cas d'échec, il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est l'injonction de payer.


Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d'obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles ou commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement.


De quelle nature doit être la créance ?

Votre créance (qu'elle soit de nature civile ou commerciale), c'est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter :
D'un contrat comme dans le cas d'une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt...;

ATTENTION : la procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminé.
La procédure d'injonction de payer

Comment adresser votre demande ?
Vous devez adresser ou déposer votre demande au greffe, c'est-à-dire au secrétariat du tribunal d'instance du domicile de votre débiteur par une créance contractuelle ou statutaire, ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.
Pour vous aider à établir votre demande, vous trouverez dans la plupart des tribunaux des formulaires préétablis, à défaut vous pourrez vous inspirer du modèle de lettre .
Pour établir votre requête, remplissez le formulaire Cerfa n°10-0099.

La demande peut être effectuée par vous-même ou,par toute autre personne en votre nom. Ce mandataire, sauf s'il s'agit d'un huissier de justice ou d'un avocat, devra présenter au tribunal une procuration écrite et signée de votre main.
ATTENTION : joignez à votre demande tout document justificatif de votre créance : contrat, bail, facture, reconnaissance de dette, la lettre de mise en demeure et son accusé de réception etc.

Comment se déroule la procédure ?
Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer.

Si le tribunal reconnaît que votre demande est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette décision à votre débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui "signifie", c'est-à-dire qu'il porte la décision à sa connaissance.
Le débiteur a 1 mois pour "former opposition" c'est-à-dire contester la décision d'injonction de payer -par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance portant injonction.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire. Après avoir entendu vos explications et celles de votre débiteur, il rend jugement.
Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement. Ils ne peuvent dépasser deux ans.
Si votre débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, vous disposez d'1 mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance "la formule exécutoire" rendant la décision obligatoire. Grâce à cette formule, l'ordonnance a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.
ATTENTION : le tribunal peut aussi n'admettre que partiellement votre demande.
si vous acceptez une telle décision, vous la ferez signifier et exécuter.
si vous préférez tenter d'obtenir la condamnation de votre débiteur au paiement du montant de la somme que vous réclamez, vous pouvez choisir de ne pas faire signifier l'ordonnance portant injonction de payer pour intenter un procès selon la procédure normale. Ce choix est irrévocable.

Si le tribunal rejette votre demande, vous n'avez aucun recours contre sa décision. Vous devez l'accepter.
Toutefois, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, engager un procès contre votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
ATTENTION : si vos ressources ne vous permettent pas d'engager les frais d'une procédure, vous pouvez, le cas échéant, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

INTERET
Son intérêt est grand.
C’est une procédure simple. En principe, avec un dossier bien fait adressé par la poste au tribunal d’instance, on peut obtenir une ordonnance, y compris pour les dettes de plus de 50 000 frs.
C’est une procédure peu coûteuse : nul besoin d’huissier pour assigner, ni d’avocat. Les seuls frais sont relatifs à la signification de l’ordonnance (qui, elle, doit se faire par huissier).
C’est la procédure la plus rapide - s’il n’y a pas d’opposition-– pour obtenir un titre exécutoire ;
INCONVENIENTS
Si la dette est certaine mais le débiteur est " assez bête" pour faire opposition, alors il faudra passer devant le juge et le temps consacré à obtenir l’ordonnance aura été perdu.
C’est pourquoi il ne faut pas engager cette procédure s’il peut y avoir contestation fondée.
EFFICACITE
A défaut d’opposition, l’efficacité de l’ordonnance est redoutable puisqu’elle vaut jugement. Muni de ce titre, on peut donc engager les saisies nécessaires pour faire valoir ses droits (saisies-loyer, saisie du compte, saisie des rémunérations, voire saisie du véhicule).
COÛT ET PRISE EN CHARGE
Le coût de l’injonction de payer est nul. Les seuls frais concernent ceux de signification de l’ordonnance (c’est à dire la délivrance au débiteur) dont le législateur a bêtement prévu qu’elle devait se faire par huissier (entre 250 et 300 frs).
Les frais de signification sont à imputer au débiteur dès que le délai d’opposition est passé. Si une opposition a été formulée, ces frais ne seront à sa charge que si le juge condamne le débiteur aux " dépens " (les dépens sont les divers frais de justice et d’huissier).

 


 
 

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Mots-clés
INJONCTION DE PAYER
créance
débiteur

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