|
|
Contrat d'Exercice à Frais Communs ou d'Exercice conjoint Pourquoi en faire un étant entendu qu’il ressemble à une SCM sans en avoir les avantages ? En effet, il peut être variable quant au droit de possession de la patientèle et cela est très dangereux pour l’un des associés. De plus il existe un risque d'assujetissement à la TVA pour ce type de société dans lequel l'un des associés de fait peut être considéré comme assistant par l'administration fiscale en l'absence de preuve écrite et formelle (les versements correspondant à la participation aux frais pouvant être regardés comme les reversements d'un assistant).
|
SAVOIR PLUS:
|
|||
