Affichage dans les salles d’attente

L’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations incombant aux professionnels de santé a été réformée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.

Outre les informations relatives aux conditions légales d’exercer et à la police d’assurance (article L. 1111-3-6 du code de la santé publique), l’obligation d’information porte sur l’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Les articles R. 1111-21, R. 1111-24 et R. 1111-25 du code de la santé publique imposent aux professionnels de santé l’affichage de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, des tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L’arrêté du 30 mai 2018, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2018, reprend ces dispositions en apportant des précisions et fixent de nouvelles obligations en la matière.

2019-01-15T18:36:10+00:00